Veille législative et règlementaireDécision de justicePropositions et projets de loisActualité immobilière
Association syndicale libreAssurancesBauxBaux commerciauxBaux d'habitationCollectivités territorialesConstructionCopropriétéDomaineEnvironnementExpropriationFinancementFiscalité
IndivisionLogementLogement (aides)Logement socialPolitique de la villeProfessionsPropriétéPublicité foncièreRuralSCISécuritéUrbanismeVenteVoies d'exécution
[68-2017] - Résolution de la vente.- Publicité foncière. par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences, Université de Bourgogne le 19 décembre 2017 Affichages : 584 Cass. 2e civ., 19 octobre 2016, n° 16-50.031, inédit. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
