[62-2015]- Vente en l’état futur d’achèvement.- Garantie intrinsèque.- Assurance dommages-ouvrage.- Responsabilité de l’architecte.

par Super User
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Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-21960, 14-22385, 14-23005, inédit.

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