[12-2025].- Droit contesté.- Décision juridictionnelle.- Action en responsabilité.- Prescription.- Point de départ
- par Super User
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Cass. 1re civ., 6 novembre 2024, n° 21-24.849, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025
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