Annales des loyers

[11-2025].- Annulation.- Droits et taxes.- Restitution.- Jugement.- Force de chose jugée

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 février 2025; Affichages : 17

Cass. 3^e civ., 7 novembre 2024, n° 23-16.717, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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