Annales des loyers

[10-2025].- Annulation.- Vendeur.- Mauvaise foi.- Créance de restitution.- Indemnité d’occupation

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 février 2025; Affichages : 18

Cass. 3^e civ., 5 décembre 2024, n° 23-16.270, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.