Annales des loyers

[09-2025].- Nullité.- Vice du consentement.- Action attitrée.- Victime.- Bornage.- Acquéreur à titre particulier

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 février 2025; Affichages : 20

Cass. 3^e civ., 28 novembre 2024, n° 23-18.286, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.