Annales des loyers

[08-2025].- Nullité.- Chose d’autrui.- Protection.- Bénéficiaire.- Acquéreur.- Eviction.- Couverture

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 février 2025; Affichages : 15

Cass. 3^e civ., 5 décembre 2024, n° 21-18.445, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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