Annales des loyers

[61-2024].- Annulation.- Effet rétroactif.- Indemnité d’occupation (non)

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2024; Affichages : 6

Cass. 3^e civ., 5 septembre 2024 n° 23-16.602

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024

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