Annales des loyers

[52-2024].- Résolution.- Effet rétroactif.- Indemnité d’occupation (non)

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 14

Cass. 3^e civ., 6 juin 2024, n° 23-10.944

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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