Annales des loyers

[38-2024].- Nullité.- Domaine public.- Doute sérieux.- Question préjudicielle.- Compétence judiciaire

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2024; Affichages : 50

Cass. 3^e civ., 25 avril 2024, n° 22-22.775, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

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