Annales des loyers

[37-2024].- Condition résolutoire.- Transfert de propriété.- Acompte.- Restitution

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2024; Affichages : 37

Cass. 3^e civ., 4 avril 2024, n° 22-20.034, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

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