Annales des loyers

[15-2024].- Résolution.- Prix.- Garantie.- Restitution.- Tiers

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 février 2024; Affichages : 178

Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-18.306, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

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