[14-2024].- Insanité d’esprit.- Tutelle.- Actes à titre onéreux.- Nullité.- Action.- Prescription

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 1re civ., 13 décembre 2023, n°  18-25.557, publié au bulletin, publié au rapport 

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

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