Annales des loyers

[59-2023].- Procédure collective.- Vente.- Inopposabilité

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 novembre 2023; Affichages : 135

Cass. com., 13 sept. 2023, n° 22-10.249, Inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023

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