Annales des loyers

[57-2023].- Résolution.- Vente viagère.- Clause résolutoire.- Restitution.- Loi du contrat

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 novembre 2023; Affichages : 205

Cass. 3^e civ., 14 septembre 2023, n° 22-13.209, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 de novembre 2023

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