Annales des loyers

[24-2023].- Résolution.- Paiement du prix.- Obligation personnelle.- Prescription

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 181

Cass. 3^e civ., 11 janvier 2023, n° 21-22.467, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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