Annales des loyers

[23-2023].- Caducité.- Notaire.- Secret professionnel.- Etendue.- Limites.- Détermination

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 214

Cass. 1^re civ., 11 janvier 2023, n° 20-23.679, publié au Bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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