Annales des loyers

[111-2022].- Promesse.- Société en formation.- Associé fondateur.- Absence de personnalité juridique.- Nullité

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 27 décembre 2022; Affichages : 221

Cass. 3^e civ., 12 octobre 2022, n° 21-19.999, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.