Annales des loyers

[82-2022].- Liquidation judiciaire.- Poursuites.- Arrêt.- Vente.- Résolution

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 20 septembre 2022; Affichages : 256

Cass. com., 15 juin 2022, n° 21-10.802, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2022

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