Annales des loyers

[44-2022].- Nullité.- Confirmation.- Connaissance du vice.- Actes équivoques

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 17 mai 2022; Affichages : 308

Cass. 3^e civ., 16 mars 2022, n° 20-21.503, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 05 de mai 2022

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.