Annales des loyers

[21-2022].- Annulation.- Notaire.- Négligence.- Indemnité d’occupation.-Lien de causalité

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 mars 2022; Affichages : 341

Cass. 1^re civ., 5 janvier 2022, n° 20-11.837 et 20-13.725, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 03 de mars 2022

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