Annales des loyers

[10-2022].- Nullité.- Rétroactivité.- Obligations personnelles

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 23 février 2022; Affichages : 311

Cass. 3^e civ., 17 novembre 2021, n° 20-19.720, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2022

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