Annales des loyers

[48-2021].- Vente à réméré.- Pacte commissoire.- Nullité.- Confirmation

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 15 octobre 2021; Affichages : 379

Cass. 3^e civ., 24 juin 2021, n° 18-19.771, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2021

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