[28-2021].- Résolution.- Travaux d’aménagement.- Règles d’urbanisme.- Secteur protégé.- Notaire.- Responsabilité

par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 1re civ., 5 mai 2021, n° 19-16.718, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021 

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