[12-2020].- Résolution de la vente.- Nature de la clause relative au sort des améliorations

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 547

Cass. 3e civ., 17 décembre 2019, n° 18-20.882, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.