[37-2019] - Vente d’un immeuble loué.- Sort du bail.- Date certaine de l’avenant.

par Christelle Coutant-Lapalus - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 711

Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-16.051, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.