[26-2019].- Vente d’un bien loué.- Travaux de mise en conformité.- Obligations de l’acquéreur.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 21 février 2019, n° 18-11.553, publié au Bulletin.

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