[19-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Retard de livraison.- Clause pénale.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 17-31.201, inédit.

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