[17-2019].- Garantie des vices cachés.- Action estimatoire.- Vice partiellement visible.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 652

Cass. 3e civ. 30 janvier 2019, n° 17-31.268, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.