[13-2019].- Garantie des vices cachés.- Transaction.- Etendue.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 623

Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, n° 17-28.147, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.