[12-2019].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Défaut de livraison.- Garantie intrinsèque.- Responsabilité du notaire.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.873, inédit.

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