[66-2018].- Prix de vente.- Sûretés.- Distribution.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
Affichages : 662

Cass. 2e civ., 6 septembre 2018, n° 17-22.364, publié au Bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.