[59-2018].-Dégradation de l’immeuble.- Détermination du responsable.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n°s 17-17.849 et 17-17.852, inédit.

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