[47-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Attestation de fonds propres.- Responsabilité notariale.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS - Maître de conférences, Université de Bourgogne
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Cass. 1e civ., 3 mai 2018, n° 17-10.520, inédit.

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