[04-2018].- Garantie des vices cachés.- Charpente.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences Université de Bourgogne
Affichages : 642

Cass. 3e civ., 26 octobre 2017, n° 16-21.951, inédit.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.