[03-2018].- Vente en l’état futur d’achèvement.- Défaut de paiement du prix.- Délai de prescription.-

par Christelle COUTANT-LAPALUS, Maître de conférences Université de Bourgogne
Affichages : 630

Cass. 3e civ., 26 octobre 2017, n° 16-13.591, publié au bulletin.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.