Annales des loyers

[07-2025].- Acquéreur.- Réparation intégrale.- Prix.- Minoration.- Indemnisation partielle

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 février 2025; Affichages : 26

Cass. 3^e civ., 5 décembre 2024, n° 20-16.712, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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