Annales des loyers

[06-2025].- Acte de vente.- Rectification.- Tiers.- Recevabilité (non)

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 février 2025; Affichages : 20

Cass. 3^e civ., 28 novembre 2024, n° 22-21.163, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

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