Annales des loyers

[04-.- Vendeur.- Non garantie des vices cachés.- Professionnel.- Agent ou négociateur immobilier.- Patrimoine privé.- Acte de gestion

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 18 février 2025; Affichages : 19

Cass. 3^e civ., 17 octobre 2024, n° 22-22.882, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.