[03-2025].- Garantie.- Vices cachés.- Connaissance de l'acquéreur.- Action exercée par le sous-acquéreur contre le vendeur originaire.- Connaissance du sous-acquéreur.- Indifférence
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 20
Cass. com., 16 octobre 2024, n° 23-13.318, publié au bulletin
Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de Janvier-Février 2025
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.