Annales des loyers

[59-2024].- Vices cachés.- Garantie.- Vendeur professionnel.- SCI.- Professionnel de l’immobilier

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 19 novembre 2024; Affichages : 2

Cass. 3^e civ., 5 septembre 2024, n° 23-16.314

Article paru dans les Annales des Loyers N° 11 novembre 2024

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