Annales des loyers

[50-2024].- Bail.- Opposabilité à l'acquéreur.- Loyers et charges.- Action en restitution.- Subrogation

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 29

Cass. 3^e civ., 16 mai 2024, n° 22-19.922, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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