Annales des loyers

[48-2024].- Prix.- Action en paiement.- Prescription quinquennale.- QPC

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 31

Cass. 3^e civ., 4 juillet 2024, n° 23-23.780

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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