Annales des loyers

[47-2024].- Délivrance.- Conformité.- Assainissement.- Raccordement direct

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 12 septembre 2024; Affichages : 26

Cass. 3^e civ., 11 juillet 2024, n° 22-24.357

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de Septembre 2024

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