[35-2024].- Vices cachés.- Action estimatoire.- Termites.- Diagnostic.- Garantie.- Clause d’exclusion
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 23
Cass. 3e civ., 4 avril 2024, n° 22-22.350, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.