[33-2024].- Vices cachés.- Garantie.- Clause d’exclusion.- Mauvaise foi.- Fissures.- Connaissance
- par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
-
Affichages : 22
Cass. 3e civ., 7 mars 2024, n° 20-17.790, inédit
Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.