Annales des loyers

[33-2024].- Vices cachés.- Garantie.- Clause d’exclusion.- Mauvaise foi.- Fissures.- Connaissance

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 14 juin 2024; Affichages : 49

Cass. 3^e civ., 7 mars 2024, n° 20-17.790, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 06 de juin 2024

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