Annales des loyers

[09-2024].- Vice caché.- Charpente.- Expertise non judiciaire.- Corroboration (oui)

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 16 février 2024; Affichages : 112

Cass. 3^e civ., 9 novembre 2023, n° 22-21.314

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.