[07-2024].- Vices cachés.- Clause de non-garantie.- Vendeur professionnel.- Constructeur

par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université
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Cass. 3e civ., 9 octobre 2023, n°  22-15.536, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 01-02 de janvier-février 2024

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