Annales des loyers

[44-2023].- Garantie.- Vices cachés. Action rédhibitoire.- Qualification.- Prescription

: par Guilhem GIL, Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 septembre 2023; Affichages : 153

Cass. ch. mixte, 21 juillet 2023, n° 21-15.809, publié au bulletin

Article paru dans les Annales des Loyers N° 09 de septembre 2023

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