Annales des loyers

[22-2023].- VEFA.- Prescription.- Actes interruptifs.- Auteur.- Bénéficiaires

: par Guilhem GIL - Maître de conférences à Aix-Marseille Université; le 26 avril 2023; Affichages : 222

Cass. 3^e civ., 11 janvier 2023, n° 21-20.801, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 04 avril 2023

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